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Généalogie
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Que dit la loi
La délivrance des copies intégrales et extraits avec filiation des actes de l’état civil est soumise à différentes conditions fixées par les articles 9 à 13 du décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié, et par les rubriques 193 à 205 de l’instruction générale de l’état civil. Cette délivrance peut être obtenue par: > l’intéressé(e) majeur(e) ou émancipé(e) > les ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne > le conjoint > le représentant légal > les autres personnes ne peuvent obtenir qu’un extrait sans filiation ( courrier de la Mairie de Toulon état civil du 29/11/2004)
La copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage de moins de 100 ans ne peut être délivrée qu’à l’intéressé majeur, son conjoint, ses ascendants et descendants directs ( le frère ou la soeur de la personne que l’acte concerne ne peut prétendre obtenir directement copie de cet acte) Pour les actes de décés La copie intégrale est accessible à toute personne. ( courrier de la Mairie de Gérardmer état civil le 27/10/2003)
Site officiel concernant les lois concernant les pièces d’état civil http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N359.xhtml?&n=Papiers&l=N21
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